Loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraine…
Loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Section 2 Attributions du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données
Sous-section 1re Attributions du département Délégué à la protection des données du secteur public
Sous-section 2 Attributions du département Conseil et guidance en gouvernance des données
Sous-section 3 Attributions de l’Autorité luxembourgeoise des données
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.