Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 4, alinéa 1er, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots le stage requis pour la pension de vieillesse prévue à l’article 12 alinéa 1 et sont remplacés par les mots la durée des quatre cent quatre-vingts mois visée à l’article 12, alinéa 1er, et le stage requis ;

Le point 2 est remplacé comme suit :

au maximum neuf années de périodes d’études ou de formation professionnelle, non indemnisées au titre d’un apprentissage, pour autant que ces périodes se situent après la dix-huitième année d’âge accomplie ; ».