L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
les termes informations directement disponibles ou directement accessibles sont remplacés par ceux de informations directement accessibles ;
les termes le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés sont insérés après le terme par et les termes la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, sont supprimés ;
les termes , points 3) et 4), sont insérés après les termes visées à l’article 1er .
À la suite du paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :
« (1bis)
Les données à caractère personnel et informations disponibles peuvent être échangées de manière autonome par le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire. ».
Au paragraphe 2, les termes la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont remplacés par ceux de le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés.