Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont financées par le Fonds du rail.
Art. 3 Loi du 25 novembre 2025 relative au financement du contrat de gestion de l’infrastructur…
In forcesince 1 Dec 2025
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont financées par le Fonds du rail.