Art. 2 Loi du 25 novembre 2025 relative au financement du contrat de gestion de l’infrastructur…

In forcesince 1 Dec 2025

La charge à assumer par l’État au titre de la rémunération de la mission de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire visée à l’article 1er ne peut pas dépasser le montant de 4 770 000 000 euros HTVA pour la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2040 pour la gestion courante du réseau.

Ce montant correspond à la valeur 1 002,11 au 1er avril 2024 de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation exprimée en base 100 au 1er janvier 1948. Il sera adapté en fonction de la variation de l’indice précité.