À l’article L. 311-7, paragraphe 2, du même code, les termes par la Direction de la Communauté des transports, sont supprimés.
Art. 7 Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…
In forcesince 25 Nov 2025
À l’article L. 311-7, paragraphe 2, du même code, les termes par la Direction de la Communauté des transports, sont supprimés.