Art. 2 Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…

In forcesince 25 Nov 2025

À l’article L. 122-9, paragraphes 3 et 4, du même code, les termes des articles L. 320-1 sont remplacés par les termes des articles L. 322-1.