Art. 2 Loi du 3 juillet 2025 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme…

In forcesince 12 Jul 2025

Les dépenses occasionnées en exécution de l’article 1er sont imputées sur le Fonds climat et énergie, conformément à l’article 14, paragraphe 1er, point 12°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.