À l’article 26ter de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 3, un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
« (4)
À compter du 10 juillet 2026, les informations visées au paragraphe 1er sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
Les informations satisfont aux exigences suivantes :
elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :
tous les noms de la personne physique ou de l’entité juridique à laquelle les informations se rapportent ;
s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité juridique, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».