Art. 2 Loi du 20 décembre 2024 relative à l’amélioration de la sûreté des navires.

In forcesince 31 Dec 2024

La présente loi s’applique, dès lors qu’ils effectuent des voyages internationaux, aux navires battant pavillon luxembourgeois ou demandant à battre pavillon luxembourgeois, énumérés ci-après :

les navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;

les navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaison, d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;

les unités mobiles de forage au large.