, Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-D…

In forcesince 28 Dec 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 2024 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :