Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-D…

Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023.

In forceTypeactDate20 Dec 2024Since28 Dec 2024Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.