Est approuvé l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023.
Art. unique Loi du 20 décembre 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-D…
In forcesince 28 Dec 2024