Art. 2 Loi du 13 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 200…

In forcesince 1 Jan 2025

La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit :

L’article 5, paragraphe 6, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, le terme 84 est remplacé par le terme 90 ;

À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée ;

L’article 49, paragraphe 5, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, le terme 84 est remplacé par le terme 90 ;

À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée.