Art. 1 Loi du 13 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 200…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit :

À l’alinéa 3, première phrase, le terme 84 est remplacé par le terme 90 ;

À l’alinéa 4, la première phrase est supprimée.