À la suite de l’article L. 213-7, paragraphe 2, alinéa 2, du même code, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle. ».
À la suite de l’article L. 213-7, paragraphe 2, alinéa 2, du même code, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle. ».