Art. 2 Loi du 27 août 2024 portant modification du Code de la consommation.

In forcesince 10 Sep 2024

À la suite de l’article L. 113-1, paragraphe 7, alinéa 2, du même code, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle. ».