Art. 24 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

L’article 60, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la première phrase, les mots conformément aux exigences fixées au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 sont insérés entre les mots capacité suffisante et les mots , qu’ils sont soumis ;

La troisième phrase est modifiée comme suit :

Les mots , y compris d’une politique et de plans en matière de continuité des activités de TIC et de plans de réponse et de rétablissement des TIC mis en place conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2022/2554, sont insérés entre les mots systèmes de négociation et les mots et veillent à ce que ;

Les mots et aux exigences spécifiques fixées aux chapitres II et IV du règlement 2022/2554 sont ajoutés après les mots du présent paragraphe.