Art. unique Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit co…

In forcesince 6 Apr 2024

Le Gouvernement est autorisé à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile en vertu de l’article 23-4, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs pour un montant total maximal de 300 000 000 euros.