Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit co…
Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile.
In forceTypeactDate29 Mar 2024Since6 Apr 2024Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.