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Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit co…
, Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit co…
In force
since 6 Apr 2024
Doc. parl. 8187 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
Art. unique