Art. 3 Loi du 22 décembre 2023 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…

In forcesince 26 Dec 2023

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 1er, sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.