Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 1er, sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
Art. 3 Loi du 22 décembre 2023 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…
In forcesince 26 Dec 2023