Art. 2 Loi du 22 décembre 2023 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…

In forcesince 26 Dec 2023

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 193 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1 127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2023. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.