À l’article 10 de la même loi est ajouté un nouvel alinéa in fine avec le libellé suivant :
Les modalités de ces dispositions sont arrêtées par règlement grand-ducal.
À l’article 10 de la même loi est ajouté un nouvel alinéa in fine avec le libellé suivant :
Les modalités de ces dispositions sont arrêtées par règlement grand-ducal.
Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…Law