Art. 22 Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…

In forcesince 24 Oct 2023

À l’article 10 de la même loi est ajouté un nouvel alinéa in fine avec le libellé suivant :

Les modalités de ces dispositions sont arrêtées par règlement grand-ducal.