Art. 2 Loi du 23 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernan…

In forcesince 12 Sep 2023

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes construction servant à l’habitation sont remplacés par les termes construction servant de logement.

Au paragraphe 5, les termes construction servant à l’habitation sont remplacés par les termes construction servant de logement.