Aux fins de la présente loi, on entend par :
« administration » : l’Administration de la nature et des forêts ;
« chemin » : voie aménagée en forêt, plus large qu’un sentier, en terre ou empierrée, carrossable mais non destinée à la circulation des véhicules en général ;
« défrichement » : opération qui supprime la forêt pour faire place à une autre forme d’affectation ou nature de culture du terrain ;
« directeur » : directeur de l’Administration de la nature et des forêts ;
« essartement à feu courant » : opération de brûlis du parterre forestier en vue d’une mise en valeur agricole temporaire ;
« forêt » : les terrains occupant une surface de minimum 25 ares et présentant une formation végétale composée, en termes de recouvrement des cimes, d’au moins 20 pour cent d’espèces arborées pouvant atteindre au minimum 5 mètres de hauteur à l’âge adulte. La composition de la formation végétale est appréciée en termes de recouvrement des cimes. Le recouvrement correspond à la projection verticale au sol des cimes des espèces arborées. La surface minimum est appréciée sans tenir compte des limites cadastrales ou de l’effet séparatif des cours d’eau et des voies ouvertes au public, à l’exception des autoroutes, des voies ferrées et des cours d’eau d’une largeur supérieure à 10 mètres entre la crête des berges.
Font également partie de la « forêt » :
les terrains boisés par le passé qui sont en cours de régénération ;
les terrains boisés par le passé, qui se trouvent depuis moins de 10 ans dans un état entièrement ou partiellement déboisé et dont le changement d’affectation n’a pas été autorisé conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
les terrains non boisés par le passé ayant fait l’objet d’un boisement autorisé conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
les terrains non boisés et non bâtis, enclavés en forêt, d’une superficie jusqu’à 50 ares ;
les sentiers et chemins aménagés en forêt.
N’appartiennent pas à la « forêt » :
les plantations ou taillis à rotation courte inférieure à 10 ans pour la production de bois-énergie ;
les fonds dédiés à l’agroforesterie ;
les vergers et vergers embroussaillés dont la hauteur moyenne des arbres non fruitiers est inférieure à celle des arbres fruitiers ;
les parcs ;
les plantations commerciales d’arbres de Noël ;
les rangées d’arbres ou allées d’arbres ;
les pépinières commerciales ;
les vergers à graine ;
les fonds des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ;
la voirie de l’État et la voirie communale telles que définies à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
les surfaces agricoles sur lesquelles est exercée une activité agricole au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil.
Les termes « fonds forestier » sont synonymes du terme forêt ;
« forêt en évolution libre » : forêt qui évolue librement sans intervention humaine autre que celle liée aux travaux de sécurisation des chemins et sentiers ou aux activités de chasse ;
« forêt publique » : forêt dont le propriétaire est l’État, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou une personne morale de droit public qui en fait la demande. Fait également partie de la forêt publique la forêt qui appartient à une indivision dans laquelle l’État, une commune, un syndicat de communes ou un établissement public a un droit indivis avec d’autres indivisaires ;
« gestion forestière durable » : gestion des forêts de manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes sans causer de préjudice à d’autres écosystèmes ;
« gestion intégrée » : gestion qui fait en sorte que les fonctions écologiques, économiques et sociales que les forêts sont susceptibles de remplir sont maintenues ou améliorées de manière concomitante ;
« layon de débardage » : voie ouverte à la circulation des machines d’exploitation du bois, exempte d’arbres, dont le tracé est matérialisé sur le terrain sans travail du sol ;
« ministre » : le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
« peuplement feuillu » : peuplement forestier qui comprend plus de 50 pour cent d’essences forestières feuillues :
en termes de surface terrière du peuplement forestier ; ou
par le nombre de tiges lorsque le diamètre moyen des essences forestières du peuplement, mesuré à 1,30 mètre au-dessus du sol, est inférieur à 7 centimètres ;
« produits de la forêt » : produits provenant des arbres et arbustes, des végétations et des sols des forêts ;
« propriétaire » : titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit réel démembré emportant la jouissance d’arbres ou de produits de la forêt ;
« récolte de l’arbre entier » : opération d’abattage et d’enlèvement de l’arbre entier du parterre de la coupe, y compris les branches et le feuillage le cas échéant ;
« régénération » :
ensemble des processus naturels et des mesures sylvicoles de renouvellement et de reconstitution d’un peuplement forestier par voie sexuée ou asexuée ; elle s’opère soit par voie naturelle, c’est-à-dire à partir des semenciers du peuplement en place qui dispersent leurs graines, soit par voie artificielle, c’est à dire par semis ou plantation, soit par régénération assistée, c’est à dire en combinaison des deux méthodes précédentes ;
peuplement ainsi obtenu, constitué par l’ensemble des semis et des fourrés de moins de 3 mètres de hauteur ;
« régénération acquise » : régénération naturelle et/ou artificielle jugée viable et en quantité suffisante pour participer au renouvellement du peuplement forestier, c’est-à-dire qui présente des semis qui ont en moyenne plus de 50 centimètres de hauteur et couvrent plus de 50 pour cent de la surface, sur base d’un échantillonnage sur placettes de 2 mètres de rayon, dans lesquelles sont présents plus de 11 semis ;
« sentier » : voie aménagée en forêt, étroite, dont la largeur, inférieure à un mètre, n’excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons ;
« surface terrière du peuplement forestier » : somme des surfaces de la section transversale supposée circulaire des troncs à 1,30 mètres au-dessus du sol de tous les arbres qui le composent ; elle s’exprime en mètres carrés ramenée à l’hectare ; elle est déterminée moyennant la mesure des diamètres à 1,30 mètre au-dessus du sol de tous les arbres du peuplement à partir de 7 centimètres de diamètre ;
« sylviculture proche de la nature » : ensemble de techniques de sylviculture qui visent à recourir au maximum aux processus naturels des écosystèmes forestiers dans l’optique de préserver voire restaurer leurs fonctions et services écosystémiques et d’en bénéficier, dont entre autres la production durable des bois de valeur.