Art. 76 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
  • num:lu=loi/1928-04-21