La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif est abrogée.
Art. 76 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
In forcesince 23 Sep 2023
- eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
- num:lu=loi/1928-04-21