Art. 70 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018
(1)

Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle de la carrière militaire, ci-après « commission de contrôle », dont la mission consiste à :

émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement introduit en vertu de l’article 68 ou des procédures de demande de changements de groupe temporaire introduites en vertu de l’article 121 ;

veiller à ce que les limites et conditions prévues par les articles 67 et 69 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 68 et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 121, paragraphes 2, 4 et 5, alinéas 2 à 4, soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 5, alinéa 1er de cet article ;

évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ;

évaluer le mémoire prévu à l’article 72.

(2)

La commission comprend trois membres effectifs. Deux membres sont nommés par le ministre sur proposition du chef d’état-major de l’Armée, dont un des membres doit relever du groupe de traitement correspondant au moins au niveau de poste à occuper. Le ministre désigne le président parmi les membres de la commission.

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères.

La commission dispose d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le chef d’état-major de l’Armée.

Toutes les nominations sont révocables à tout moment.