L’Armée doit obtempérer aux réquisitions prises dans les cas et par les autorités prévus par la loi.
Art. 5 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…
In forcesince 1 Jan 2018
L’Armée doit obtempérer aux réquisitions prises dans les cas et par les autorités prévus par la loi.