Une aide est accordée aux propriétaires d’animaux d’élevage pour les coûts en relation avec l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts.
Le taux d’aide est de :
75 pour cent pour les coûts en relation avec la destruction des animaux ;
100 pour cent pour les coûts en relation avec la destruction des animaux lorsque les animaux doivent être soumis à un test encéphalopathie spongiforme transmissible ou en cas d’apparition d’une maladie animale déterminée conformément à l’article 50 ;
100 pour cent pour les coûts en relation avec l’élimination des animaux.
L’aide est payée au prestataire du service.