Art. 53 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Une aide est accordée aux propriétaires d’animaux d’élevage pour les coûts en relation avec l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts.

Le taux d’aide est de :

75 pour cent pour les coûts en relation avec la destruction des animaux ;

100 pour cent pour les coûts en relation avec la destruction des animaux lorsque les animaux doivent être soumis à un test encéphalopathie spongiforme transmissible ou en cas d’apparition d’une maladie animale déterminée conformément à l’article 50 ;

100 pour cent pour les coûts en relation avec l’élimination des animaux.

L’aide est payée au prestataire du service.