Art. 48 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

L’État prend en charge une partie des coûts exposés pour le remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole d’un agriculteur actif âgé de moins de soixante-cinq ans qui participe à une exploitation agricole dont la production standard totale atteint au moins 25 000 euros et qui n’exerce pas d’autre activité rémunérée pour laquelle l’affiliation à la sécurité sociale dépasse vingt heures par semaine.

Le taux de la prise en charge est de :

75 pour cent en cas d’absence pour cause de maladie ou de formation ou en cas de décès, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an et par bénéficiaire ;

75 pour cent en cas d’absence pour congé de maternité ou de congé parental dans la limite de cent quatre-vingts jours par an et par bénéficiaire ;

50 pour cent en cas d’absence pour congé de récréation dans limite de quinze jours par an et par bénéficiaire.

La durée du remplacement ne peut être inférieure à quatre heures par jour ni être supérieure à huit heures par jour.

Les travaux ne peuvent pas être prestés par une personne faisant partie de la même exploitation agricole que le bénéficiaire de la prestation.

(2)

Les coûts exposés sont pris en charge à concurrence d’un taux horaire de 20 euros toutes charges comprises et d’une indemnité kilométrique de 40 centimes d’euro.

(3)

L’aide est payée au prestataire de services de remplacement sur présentation du décompte.

Le prestataire de services de remplacement doit présenter au ministre, sur simple demande, et pour chaque bénéficiaire d’une prestation de service de remplacement une copie des documents suivants :

la facture adressée au bénéficiaire de la prestation du service de remplacement ;

l’attestation indiquant la cause d’absence et la durée de celle-ci.

Les factures doivent indiquer le nom et l’adresse de la personne absente, la cause d’absence, la date de la prestation, le prix total de la prestation, le montant pris en charge par l’État et le montant à charge du bénéficiaire de la prestation.

Sur demande, une avance peut être payée au prestataire de services de remplacement.