Art. 24 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

La demande d’aide est à introduire sur un formulaire type mis à disposition sur papier et sous format électronique.

(2)

Chaque bien d’investissement doit faire l’objet d’une demande d’aide distincte.

La règle ne s’applique pas à la première implantation d’une exploitation agricole à l’extérieur du périmètre d’agglomération.