(1)
La demande d’aide est à introduire sur un formulaire type mis à disposition sur papier et sous format électronique.
(2)
Chaque bien d’investissement doit faire l’objet d’une demande d’aide distincte.
La règle ne s’applique pas à la première implantation d’une exploitation agricole à l’extérieur du périmètre d’agglomération.