Art. 11 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Une réserve nationale est constituée dans les conditions et limites prévues à l’article 26 du règlement (UE) 2021/2115 précité.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de constitution et d’alimentation, ainsi que les conditions d’utilisation de la réserve.