La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relat…
In forcesince 3 Aug 2023
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.