Art. 2 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relat…

In forcesince 3 Aug 2023

La loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire est modifiée comme suit :

L’article 19 est abrogé ;

À l’article 42 sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, le chiffre 19 est supprimé ;

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.