Les employés communaux classés à un des grades du niveau supérieur du sous-groupe de l’enseignement, tels que fixés à l’article 95, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières sous condition d’être titulaires d’un tel poste suivant la procédure et les modalités fixées par l’article 38.
Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe d’indemnité, le collège des bourgmestre et échevins, sur avis conforme du ministre, peut désigner un employé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant.
Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15 pour cent de l’effectif total des employés communaux défini pour chaque groupe d’indemnité au sein de chaque administration.
Par « effectif total », il y a lieu d’entendre le nombre d’employés communaux du groupe d’indemnité en activité de service dans l’administration à laquelle ils sont affectés, y compris les employés en période de service provisoire ainsi que les employés en période de congé, à l’exception de ceux en congé sans indemnité sur base de l’article 31, paragraphe 2, de la loi précitée du 24 décembre 1985.
Pour la détermination du nombre de postes à attribuer, les employés occupés à tâche partielle ou bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps sont pris en compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de l’administration dont ils relèvent.
Dans ces cas et pour la durée de l’occupation d’un tel poste, les échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes :
dans le groupe d’indemnité A1 de 25 points indiciaires ;
dans le groupe d’indemnité A2 de 22 points indiciaires ;
dans le groupe d’indemnité B1 de 20 points indiciaires ;
dans le groupe d’indemnité C1 de 15 points indiciaires.
Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du présent article est arrondie à l’unité immédiatement supérieure à cette fraction.
L’employé communal ayant bénéficié d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilité particulière et qui ne remplit plus les conditions du présent article, se voit retirer ce bénéfice avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l’occupation du poste à responsabilité particulière.