Art. 66 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 63, les employés communaux sont soumis au régime légal de l’assurance pension des salariés.

(2)

Les dispositions du Code pénal concernant les fonctionnaires publics s’appliquent aux employés communaux.