Art. 55 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés au quatrième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour leur catégorie, groupe et sous-groupe de traitement ou fonction.

(2)

Pour les fonctionnaires en service provisoire à temps partiel, les traitements sont proratisés par rapport au degré d’occupation.