Art. 29 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie suivant les dispositions, règles et modalités applicables au traitement des fonctionnaires de l’État.

La même adaptation est appliquée aux pensions et aux allocations et indemnités prévues par la présente loi.