Sans préjudice de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le présent chapitre fixe les conditions de travail des fonctionnaires communaux relevant de l’enseignement musical communal.
Art. 2 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Law
- num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)