Au sens de la présente loi, on entend par :
« avancement en grade » : accès de l’employé communal à un grade hiérarchiquement supérieur de son sous-groupe d’indemnité après un nombre déterminé d’années de bons et loyaux services à compter du début de carrière ;
« avancement en traitement » : accès du fonctionnaire à un grade supérieur de son groupe de traitement après un nombre déterminé d’années de bons et loyaux services à compter de sa nomination définitive ;
« employé communal » : le membre du personnel enseignant engagé en qualité d’employé communal ;
« fonctionnaire » : le membre du personnel enseignant engagé en qualité de fonctionnaire communal ;
« personnel enseignant » : le directeur ou le directeur adjoint d’un conservatoire ou d’une école de musique régionale, le professeur de conservatoire, le chargé de la direction d’une école de musique régionale ou locale ou l’enseignant engagé auprès d’un établissement d’enseignement musical dans le secteur communal ;
« salarié » : le membre du personnel enseignant engagé en qualité de salarié ;
« traitement de base » : le traitement, tel que fixé pour chaque grade et échelon d’après les dispositions de la présente loi et d’après la valeur du point indiciaire, telle que définie à l’article 28, paragraphe 2 ;
« traitement de début de carrière » : échelon barémique, défini à l’article 30, à partir duquel le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé définitivement est calculé ;
« traitement initial » : échelon atteint par le fonctionnaire nouvellement nommé conformément à la bonification d’ancienneté de service.
Dans le cadre de la présente loi, les termes « partenaire » et « partenariat » sont à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.