Art. 15 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

Des congés et des dispenses de service pour activités politiques peuvent être mis à la disposition des fonctionnaires exerçant une activité politique.

Est notamment considéré comme activité politique au sens de l’alinéa 1er, l’exercice d’un mandat de député ou de membre du conseil communal.

L’étendue et le champ d’application de ces congés et dispenses de service sont déterminés par arrêté du ministre.