Les carrières des employés communaux ayant atteint le début de carrière et appartenant au sous-groupe de l’enseignement des articles 43 à 45 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017 ainsi que ceux visés par l’article 68 du même règlement sont reclassées.
Les employés communaux ont droit au grade qui correspond à l’ancienneté de service acquise la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi et sur base des conditions et délais d’avancement prévues à l’article 95. L’employé a droit, dans son nouveau grade au numéro d’échelon atteint la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, diminué d’un échelon, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise dans l’ancien grade. À défaut d’un tel échelon, l’employé est classé au dernier échelon du grade de reclassement.
Les employés communaux classés au groupe d’indemnité A1 au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reclassés dans le groupe d’indemnité A2. Ils accèdent par la suite au groupe d’indemnité A1. À cette fin ils bénéficient d’un avancement au grade immédiatement supérieur à celui auquel ils ont été reclassés dans le groupe d’indemnité A2. Cet avancement est calculé à partir du grade et échelon atteint par application de l’alinéa 2. Les avancements ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le groupe d’indemnité A1, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe d’indemnité à compter de la fin de la période d’initiation dans le groupe d’indemnité initial et de répondre aux conditions de formation continue requises.
Pour l’application du présent article, l’employé communal classé à l’un des grades E3ter, E3 et E2, est considéré comme appartenant respectivement au groupe d’indemnité A1, A2 respectivement B1.
Pour l’application du présent paragraphe, l’employé communal bénéficie d’un crédit de douze journées de formation continue.
Lorsque la rémunération d’un employé communal engagé après le 1er septembre 2017, résultant de l’application du paragraphe 1er, est moins favorable que celle qu’il avait à la veille de l’entrée en vigueur du présent article, les dispositions des articles 43 à 45 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017 lui restent applicables jusqu’au moment où la rémunération résultant de l’application du paragraphe 1er devient plus favorable.
Lorsque la rémunération de l’employé communal visé par l’article 68 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017, résultant de l’application du paragraphe 1er est moins favorable que celle qu’il avait la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’article 68 précité lui sont applicables jusqu’au moment où la rémunération résultant de l’application du paragraphe 1er devient plus favorable.
Le présent paragraphe est applicable aux employés communaux qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont classés dans le groupe d’indemnité C, tel qu’il est prévu par le règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017.
Le groupe d’indemnité C comporte un niveau général, qui comprend les grades 6, 7 et 8, et les avancements aux grades 7 et 8 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.
Le niveau supérieur comprend le grade 9, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ou par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.
L’employé communal qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est classé à un échelon non repris par le tableau indiciaire I de l’annexe, continue à bénéficier de celui-ci jusqu’au prochain avancement en échelon ou en grade.
L’employé communal, classé au grade E1 en exécution du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017 est repris dans le tableau indiciaire II de l’annexe et classé à l’échelon atteint la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi avec reprise de l’ancienneté d’échelon acquise en exécution du même règlement. L’employé communal comptant deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services.
Après six ans de bons et loyaux services depuis la date de début de carrière, l’employé communal en question a droit aux deux échelons suivant celui auquel il est classé à ce moment sans préjudice du report de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.
Par dérogation à l’article 14 de la loi précitée du 27 mai 2022, l’employé communal assumant les fonctions de directeur, de directeur adjoint ou de chargé de la direction d’une école de musique locale ou régionale, classé dans le groupe d’indemnité A1, sous-groupe de l’enseignement en exécution du présent article, peut continuer à assumer ses fonctions.
L’article 85 lui est applicable.