Loi du 27 mai 2022 portant : 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur c…
Loi du 27 mai 2022 portant : 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
In forceTypeactDate27 May 2022Since1 Sep 2022Articles27Versions held2Cited by17 documentsLast changed1 Sep 2025
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.