La commune ou le syndicat de communes peut confier les missions définies à l’article 6, paragraphe 1er, points 1° et 2°, par voie conventionnelle, à un prestataire de son choix. Le prestataire ne poursuit pas de but lucratif.
Le prestataire doit :
dispenser un enseignement musical tel que prévu à l’article 6, paragraphe 1er, points 1° et 2° ;
engager ou occuper du personnel enseignant remplissant les conditions de formation et d’admission exigées pour les enseignants d’un établissement et appliquer les critères de rémunération conformément aux dispositions de l’article 14.
En cas d’application du présent article, la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles est applicable.