Art. 2 Loi du 27 mai 2022 portant : 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur c…

In forcesince 1 Sep 2022cited 2×
(1)

L’enseignement musical est organisé par la commune ou le syndicat de communes par année scolaire sur une base de trente-six semaines de cours, sous réserve de la tutelle à exercer par le ministre pour les volets pédagogique, administratif et financier.

(2)

Le calendrier des vacances et congés de l’année scolaire pour l’enseignement musical est fixé par règlement grand-ducal. L’année scolaire commence le premier jour après la fin des vacances d’été et se termine le jour précédant le début des vacances d’été.