Art. 101 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Dans la rubrique « Enseignement », sont créées les catégories d’indemnité A et B.

Dans la catégorie d’indemnité A, sont créés un groupe d’indemnité A1 et un groupe d’indemnité A2.

Dans la catégorie d’indemnité B, il est créé un groupe d’indemnité B1.

(2)

Les salariés sont classés dans les groupes d’indemnité définis aux paragraphes 4 à 6.

Le classement est effectué par le conseil communal sous l’approbation du ministre.

(3)

Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, il est créé pour chaque groupe d’indemnité un niveau général et un niveau supérieur.

Par niveau général, il y a lieu d’entendre les grades inférieurs du sous-groupe d’indemnité où l’accès aux différents grades se fait par avancements en grade après un nombre déterminé d’années de grades, sans préjudice des restrictions réglementaires.

Par niveau supérieur, il y a lieu d’entendre le ou les grades supérieurs du sous-groupe d’indemnité où les avancements en grade interviennent au plus tôt après un nombre déterminé d’années de grades, sans préjudice des restrictions réglementaires. Ces avancements sont assimilés à des promotions pour l’application des dispositions de l’article 6bis de la loi précitée du 24 décembre 1985.

Par années de grade au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre les années de service accomplies depuis le début de carrière dans le groupe d’indemnité.

(4)

Le groupe d’indemnité A1 comprend le sous-groupe de l’enseignement pour la fonction d’enseignant.

Pour être classé à un emploi du groupe d’indemnité A1, le salarié doit remplir les conditions d’admission au concours de recrutement pour la fonction de professeur de conservatoire.

Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 12, 13 et 14, et les avancements aux grades 13 et 14 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 15, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ou par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.

(5)

Le groupe d’indemnité A2 comprend le sous-groupe de l’enseignement pour les fonctions d’enseignant et de chargé de direction d’une école de musique régionale ou locale.

Pour être classé à un emploi du groupe d’indemnité A2, le salarié doit soit être détenteur du diplôme du bachelor dans le domaine de la musique, de la danse, ou des arts de la parole, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.

Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 10, 11 et 12, et les avancements aux grades 11 et 12 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 13, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ou par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.

(6)

Le groupe d’indemnité B1 comprend le sous-groupe de l’enseignement pour la fonction d’enseignant.

Pour être classé à un emploi du groupe d’indemnité B1, le salarié doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois respectivement d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et au moins d’un diplôme du premier prix d’un conservatoire luxembourgeois respectivement d’un diplôme étranger reconnu équivalent par la commission prévue à l’article 15 de la loi précitée du 27 mai 2022 ainsi que celui qui peut se prévaloir d’un certificat spécial prévu à l’article 15, paragraphe 4, de la loi précitée du 27 mai 2022.

Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 7, 8, 9 et 10, et les avancements aux grades 8, 9 et 10 se font après respectivement 4, 7 et 11 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend les grades 11 et 12, et les avancements à ces grades interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales soient remplies, après respectivement 19 et 25 années de grade depuis le début de carrière. L’accès au niveau supérieur est lié à la condition d’avoir suivi au moins douze journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre. L’avancement au dernier grade est en outre lié à la condition d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ou par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.

Pour les salariés de ce groupe d’indemnité, le grade 12 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 435.