Art. 2 Loi du 26 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixa…

In forcesince 1 Jul 2023

La loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État est modifiée comme suit :

L’article 29 est modifié comme suit :

À l’alinéa 3, le chiffre 15 est remplacé par le chiffre 30.

À l’alinéa 4, les chiffres 25, 22, 20, 15 et 10 sont remplacés par respectivement 30, 27, 25, 20 et 15.

À l’article 31, à la suite du paragraphe 2, il est inséré un nouveau paragraphe 2bis, libellé comme suit :

(2bis)

Sont applicables aux employés les dispositions relatives à la prime de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur prévues à l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

À l’article 50, alinéa 2, les termes vingt, quinze et dix sont remplacés par respectivement vingt-cinq, vingt et quinze.

À l’article 52, paragraphe 1er, les termes vingt et quinze sont remplacés par respectivement vingt-cinq et vingt.