À l’article 42, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré entre les termes paramédicales et les termes restent acquis de plein droit, les termes ainsi que les diplômes et autorisations d’exercer délivrés avant le 30 juin 2023.
Art. 4 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exerci…
In forcesince 30 Jun 2023
Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.Law
- num:lu=loi/2014-07-24 (several documents carry this name)