Art. 3 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exerci…

In forcesince 30 Jun 2023

L’article 7 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 7.

Exercice, formation, missions et attributions des professions de santé

Les règles d’exercice, les exigences en matière de formation, les missions ainsi que les attributions des professions de santé visées à l’article 1er, paragraphe 1er, sont précisées dans les annexes 1 à 21 qui font partie intégrante de la présente loi. ».